Contestation d'une amende pour non acquittement d'un péage autoroute
Maître Angélique TOUATI, Avocat au Barreau de NICE a été contactée dans le cadre d'une contestation de plusieurs amendes pour défaut d'acquittement du péage d'autoroute.
L'automobiliste était poursuivi pour ne pas avoir acquitté 11 passages au péage d'autoroute à Nice.
Notre client, artisan, a reçu plusieurs amendes pour non acquittement d'un péage d'autoroute dans les Alpes-Maritimes.
Une société française d'autoroutes à péage avait déposé plainte auprès des services de police pour onze passages non acquittés et réclamait des dommages-intérêts au titre de la réparation de son préjudice.
Déroulement de la procédure de contestation des amendes
Dès réception des amendes, notre client a contacté notre cabinet d'avocats afin de contester la légitimité de ces amendes.
Nous avons étudié attentivement son dossier et notre client a accepté de nous choisir pour l'assister dans le cadre de cette affaire.
Au vu des preuves fournies au dossier ainsi que nos entretiens, nous avons diligenté une procédure d'opposition auprès de l'Officier du Ministère Public.
Une audience était fixée par devant le Tribunal de Police de NICE.
Lors de cette audience, notre cabinet d'avocats exposait plusieurs arguments afin de solliciter la relaxe.
Il était ainsi dénoncé que notre client n'était pas propriétaire du véhicule concerné, d'ailleurs lors de son dépôt de plainte auprès des services de police, il avait obtenu quelques informations sur la véritable identité du propriétaire dudit véhicule.
En réalité, il s'agissait d'un homonyme.
Il était également exposé que notre client détenait un badge télépéage qu'il utilisait dans le cadre de son activité professionnelle.
Le dernier argument reposait sur le fait que lors des passages non acquittés, notre client était en vacances à l'étranger.
En l'état des multiples arguments exposés par notre cabinet, l'officier du ministère public décidait également de requérir la relaxe.
Le Tribunal de police prononçait la relaxe de notre client et déboutait la société française d'autoroutes de toutes ses demandes indemnitaires.
Vous souhaitez également contester vos amendes ou une infraction ?
Si vous souhaitez contester une infraction ou des amendes, vous pouvez faire appel à notre cabinet d'avocat qui intervient dans le cadre du droit routier en région Provence Alpes Côte d'Azur (Nice, Cagnes-sur-Mer, Grasse, Menton, Antibes Juan-les-Pins, etc.).
Vous pouvez nous contacter au 06.27.29.51.97 ou sur notre formulaire contact